J.O. 214 du 15 septembre 2007
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Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR : MLVU0762597D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,
Décrète :
Article 1
Le b, le c et le d de l'article 2 du décret no 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé deviennent respectivement le c, le d et le e du même article .
Le b de l'article ainsi modifié est rédigé comme il suit :
« b) Le président du Conseil national de l'habitat ; ».Article 2
Le e de l'article 2 du décret no 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Vingt et un membres représentant respectivement : ».
II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
« - la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- le collectif Droit au logement. »Article 3
Dans l'article 3 du décret no 2007-295 susvisé, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « c, d et e ».Article 4
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin